Panorama des assurances sociales
Le système suisse des assurances sociales compte près d’une douzaine d’assurances sociales obligatoires ou facultatives. La plupart sont valables dans toute la Suisse et sont soumises au droit fédéral. Quelques-unes, plus rares, relèvent du droit cantonal.
Les assurances sociales fournissent des prestations pendant la retraite, en cas de maladie, d’accident, d’invalidité, de décès, de chômage, de maternité et offrent un soutien aux familles.
Cette protection sociale se structure en cinq domaines :
- Prévoyance vieillesse, invalidité et survivants (système des trois piliers)
- Maladie et accident
- Assurance-chômage
- Famille
- Service militaire, service civil et protection civile
L'aide sociale constitue un domaine complémentaire, bien qu'il ne s'agisse pas d'une assurance sociale, mais d'une aide financière transitoire pour les personnes en situation de détresse.
Les assurances sociales sont financées en premier lieu par un système de cotisations, qui sont prélevées auprès des assuré·e·s et des employeur·euse·s. En outre, l’argent des impôts est mis à contribution pour certaines assurances sociales.
La plupart des assurances sociales dépendent du revenu. Cela signifie que le montant des primes et les prestations sont définies en fonction du revenu perçu. Quelques rares assurances sociales, l’assurance-maladie par exemple, ne font pas dépendre leurs primes et leurs prestations du revenu de l’activité lucrative.
Le système des assurances sociales repose sur ce qu’on appelle les trois piliers. Les trois piliers reposent les uns sur les autres et se complètent mutuellement. On distingue les prévoyances étatique, professionnelle et privée. Les trois piliers pris ensemble forment ce qu’on appelle la prévoyance personnelle.
Une personne bien assurée dans les trois piliers bénéficiera d’une rente plus élevée à l’âge de la retraite et de meilleures prestations en cas d’invalidité ou de décès.
Le premier pilier est la prévoyance vieillesse et risque prise en charge par l’État, obligatoire pour toute la population. C’est incontestablement le pilier le plus important. De nombreuses autres assurances sociales reposent sur elle.
Le premier pilier inclut l’assurance vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI.
Obligatoire pour toute la population.
L’assurance vieillesse et survivants (AVS) verse une rente de vieillesse aux personnes retraitées et en cas de décès de la personne assurée, une rente de veuf·ve et/ou d’orphelin.
Le montant de la rente est calculé en fonction du revenu perçu jusque-là, de la durée de cotisation et d’éventuelles lacunes de cotisation. En principe, toutes les personnes dont le domicile se trouve en Suisse ou qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées auprès de l’AVS.
Obligatoire pour toute la population.
En cas d’invalidité, l‘assurance-invalidité (AI) prend en charge le minimum nécessaire à la subsistance. La visée première de l’AI est toutefois l’insertion ou la réinsertion des personnes qui à cause d’un handicap de naissance, des suites d’une maladie ou d’un accident sont invalides ou menacées de le devenir.
L’assurance-invalidité verse une rente si l’insertion ou la réinsertion dans la vie active s’avèrent impossibles.
Les prestations complémentaires (PC) ne sont pas une assurance à proprement parler, mais un soutien de la part de l’État. Les personnes dont les rentes de l’AVS ou de l’AI sont insuffisantes à assurer leur subsistance et qui ont épuisé leur fortune jusqu’à un seuil minimal ont droit aux prestations complémentaires.
Le droit aux prestations complémentaires est examiné au cas par cas. Tout comme l’aide sociale, il est calculé en fonction des revenus et des dépenses indispensables de la personne concernée. La diminution volontaire de sa propre fortune a une influence sur le montant de la rente, même de manière rétroactive (jusqu’à 10 ans après).
La LPP est obligatoire pour les personnes salariées dont le revenu dépasse 22 680 CHF par emploi et par an.
Les salarié·e·s au revenu inférieur ou ayant plusieurs emplois ainsi que les personnes indépendantes peuvent souscrire une assurance facultative auprès du régime dit surobligatoire. Pour les acteur·ice·s culturel·le·s, le réseau prévoyance culture propose plusieurs solutions de caisse de pension par le biais des associations professionnelles.
La prévoyance professionnelle (deuxième pilier, caisse de pension (CP)) vise à permettre aux personnes retraitées, invalides et/ou survivantes (veuf·ve·s, orphelin·e·s) de maintenir leur niveau de vie habituel. Elle complète les versements et les rentes du premier pilier.
Seules les personnes ayant une activité professionnelle peuvent souscrire à un deuxième pilier, d’où l’appellation « prévoyance professionnelle ».
Facultatif et seulement pour les personnes exerçant une activité lucrative (salarié·e·s et indépendant·e·s).
Le pilier 3a est la prévoyance individuelle, privée des travailleur·euse·s. Il ne s’agit pas d’une assurance mais d’une épargne personnelle avantageuse sur le plan fiscal, qui complète la prévoyance vieillesse du premier et du deuxième pilier.
Elle est surtout utile aux travailleur·euse·s qui ont des revenus peu élevés ou cumulent plusieurs emplois et aux indépendant·e·s, en remplacement du deuxième pilier.
Le pilier 3a est une prévoyance individuelle liée, ce qui signifie que l’argent versé dans le troisième pilier n’est pas accessible avant l’âge de la retraite.
Le pilier 3a est qualifié d'avantageux sur le plan fiscal car les versements effectués dans le pilier 3a peuvent être déduits du revenu imposable.
Les assurances sociales offrent une protection en cas de maladie et d’accident.
L’assurance-maladie est obligatoire pour toutes les personnes vivant en Suisse.
L’assurance-accidents (LAA) est obligatoire pour toutes les personnes salariées ou au chômage qui perçoivent des indemnités journalières. Les personnes indépendantes et sans activité lucrative ne sont pas protégées par l’assurance-accidents obligatoire. Celles-ci doivent souscrire une assurance-accidents auprès de l’assurance-maladie (LAMal).
Les assurances d‘indemnités journalières offrent une protection temporaire face à la perte de salaire et de revenu en cas de maladie, d’accident et de maternité.
Obligatoire pour toute la population.
L’assurance-maladie (LAMal) offre une prise en charge des frais en cas de maladie, d’accident et de maternité. Elle couvre les coûts des prestations médicales visant le diagnostic ou le traitement d’une maladie et de ses conséquences.
Si une personne est aussi assurée en cas d’accident auprès de l’assurance-maladie et pour autant qu’aucune autre assurance sociale ne soit en charge des frais médicaux en cas d’accident, l’assurance-maladie couvre aussi les frais résultants des accidents non-professionnels qui ont lieu pendant le temps libre.
Les prestations de base de l’assurance-maladie obligatoire peuvent être étendues en souscrivant à des assurances complémentaires privées, facultatives.
Les personnes assurées vivant dans des conditions économiques modestes peuvent demander une réduction individuelle de primes (RIP).
Obligatoire pour toutes les personnes salariées.
Ouverte aux personnes indépendantes à certaines conditions.
L’assurance-accidents (LAA) est une assurance professionnelle obligatoire, qui assure à toutes les personnes salariées une prise en charge des conséquences médicales, économiques et immatérielles en cas d’accident.
L’assurance-accidents distingue l’accident professionnel (AP) de l’accident non-professionnel (ANP). En outre, elle couvre les coûts résultant de maladies professionnelles.
Seules les personnes salariées au bénéfice d’un contrat de travail pour un temps de travail supérieur à 8 heures par semaine sont assurées pour les accidents non-professionnels et les maladies professionnelles.
L’assurance donne droit à des prestations de soins et des prestations en nature (traitement médical, moyens auxiliaires nécessaires, frais de voyage et de transport) ainsi qu’à des prestations en espèces (indemnités journalières, rente d'invalidité, indemnité de licenciement, indemnité pour atteinte à l'intégrité et allocation pour impotents, rente de survivants).
Facultative pour toute la population.
Une assurance d’indemnités journalières collective – aussi appelée caisse d’indemnités journalières – couvre un revenu de remplacement pour le salaire ou le revenu issu de l’activité lucrative pendant deux ans au plus, en cas de maladie de longue durée ou d’incapacité de travail suite à un accident.
L’assurance prend en charge la perte de salaire jusqu’au rétablissement, ou en l’absence de perspectives de rétablissement, jusqu’à l’obtention d’une rente de l’assurance invalidité (AI).
L’assurance d‘indemnités journalières n’est pas obligatoire en Suisse. Les employeur·euse·s et les indépendant·e·s doivent la souscrire de façon individuelle pour se protéger et protéger leur personnel. Certaines conventions collectives de travail prescrivent la conclusion d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (IJM).
En cas de chômage, les assurances sociales soutiennent les personnes salariées dans leur recherche d’emploi et versent des indemnités de chômage journalières en cas de nécessité. Les personnes indépendantes ne bénéficient pas de protection par l’assurance-chômage.
Obligatoire pour les personnes salariées.
L’assurance n’est pas possible pour les personnes indépendantes.
L’assurance-chômage (AC) sert à lutter contre le chômage et à prévenir le risque de chômage. Elle est obligatoire pour toutes les personnes salariées domiciliées en Suisse et protège les personnes salariées de la fin de la scolarité obligatoire jusqu’à la retraite.
L’assurance-chômage (AC) fournit entre autres des prestations en cas de chômage (indemnités de chômage journalières), de réduction de l’horaire de travail et en cas d’insolvabilité de l’employeur·euse.
Les personnes ayant droit sont les salarié·e·s ayant rempli une durée de cotisation requise. Les personnes en congé suite à une maladie ou un accident ou qui n’ont pas rempli leur durée de cotisation pour d’autres raisons (par exemple, une formation) ou qui sont contraintes de débuter une activité rémunérée (par exemple suite à un divorce ou la perte d’une rente invalidité) peuvent également y prétendre dans certains cas.
L’assurance-chômage n’assure pas les personnes indépendantes mais soutient la création d’une activité indépendante sous certaines conditions.
Uniquement pour les personnes salariées.
Pas de protection pour les personnes indépendantes.
Les prestations transitoires (Ptra) sont un soutien financier pour les personnes au chômage âgées de plus de 60 ans en fin de droits, qui vivent dans des conditions économiques modestes.
Être en fin de droits signifie que le droit aux indemnités de chômage journalières d’une personne prend fin avant qu’elle n’ait pu retrouver un emploi. Le soutien par les prestations transitoires s’arrête dès le moment où la personne peut prendre sa retraite.
Les assurances sociales prévoient un soutien aux familles. Toutes les personnes exerçant une activité lucrative et ayant des enfants mineurs ou des enfants en formation ont droit à des allocations pour enfant et des allocations de formation.
À la naissance ou l’adoption d’un enfant, les mères et les pères qui travaillent ont droit à des compensations sous forme de revenus de remplacement pendant une durée limitée, afin de pouvoir s’occuper de l’enfant.
En outre, les parents qui s'occupent d'un enfant mineur atteint dans sa santé ont droit à des aides pendant une période déterminée.
Pour les personnes salariées et indépendantes.
L’allocation d’adoption (Aadop) est destinée aux personnes exerçant une activité lucrative qui adoptent un enfant âgé de moins de 4 ans. Elle donne droit à 14 indemnités journalières, pouvant être perçues sous forme de jours distincts ou en une seule fois pendant la première année suivant l’accueil de l’enfant.
Pour les personnes salariées et indépendantes.
L’allocation de prise en charge (APC) est un revenu de remplacement partiel auquel a droit l’un des deux parents qui s’occupe d’un·e enfant mineur·e subissant une atteinte grave à cause d’une maladie ou d’un accident. L’allocation donne droit à 98 indemnités journalières au sein d’un délai-cadre de 18 mois.
Pour les personnes salariées et indépendantes.
Après une naissance, sous réserve de certaines conditions, l’allocation à l’autre parent (AAP) dédommage pendant 14 jours l’autre parent (homme ou femme) exerçant une activité lucrative pour la perte de revenus subie. Le montant est calculé en fonction du revenu moyen perçu avant la naissance. L’AAP est en vigueur depuis 2024 et a remplacé l’allocation de paternité.
Pour les personnes salariées et indépendantes. Toutes les personnes avec des enfants à charge, qui exercent une activité professionnelle salariée ou indépendante, ont droit à des allocations familiales (AF). Dans certains cantons, ce droit s’étend aussi aux personnes sans activité.
Les allocations pour enfant et les allocations de formation sont obligatoires dans tous les cantons. La Confédération prescrit un seuil minimal, certains cantons prévoient des montants plus élevés, ainsi que des allocations de naissance et d’adoption.
Pour les personnes salariées et indépendantes.
Après une naissance, sous réserve de certaines conditions, l’allocation de maternité (AMat) dédommage pendant 98 jours (14 semaines) les mères exerçant une activité lucrative pour la perte de revenus subie. Le montant est calculé en fonction du revenu moyen perçu avant la naissance.
Les assurances sociales offrent une protection en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité aux personnes qui font leur service militaire, leur service civil ou qui servent au sein de la protection civile. En outre, elles versent des allocations de perte de gain pendant la durée du service.
Obligatoire pour toute la population.
L’allocation perte de gain (APG) dédommage la perte de revenus des personnes qui font leur service militaire, leur service civil ou qui servent au sein de la protection civile. L’allocation de maternité (AMat), l’allocation pour l’autre parent (AAP), l’allocation de prise en charge (APC) et l’allocation d’adoption (Aadop) font partie de l’APG.
Pour les personnes qui font leur service.
L’assurance militaire (AM) protège de la perte de revenu les personnes qui tombent malades ou ont un accident pendant leur service militaire, leur service civil ou leur service de protection civile. Elle fournit des prestations en nature (prestations de soins, remboursements de frais) et des prestations en espèces.
L’aide sociale aide à surmonter ou à atténuer les situations de détresse. Elle prend en charge les frais de subsistance des personnes dont le revenu et la fortune ne suffisent pas à assurer une existence digne. Elle entre seulement en matière lorsqu’une personne dans le besoin n’a plus de ressources et ne reçoit pas le soutien de tiers.
L’aide sociale n’est pas une assurance sociale mais un soutien des cantons et des communes, financé par l’argent des impôts, destiné aux personnes qui passent à travers les mailles des assurances sociales.
L’aide sociale est aussi en charge de prestations temporaires lorsqu’une assurance sociale n’est pas encore en mesure d’effectuer des versements en raison de délais de procédures.