Formes d’activité et d’entreprise

Quelles sont les différences entre un revenu provenant d’une activité salariée et un revenu provenant d’une activité indépendante ?

Les personnes salariées, donc exerçant une activité dépendante, sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus – provenant du salaire, d’une activité accessoire, des assurances sociales et de la prévoyance. S’il existe des revenus supplémentaires, par exemple issus de la vente d’une œuvre, ceux-ci doivent être déclarés comme revenus accessoires. Les personnes exerçant une activité indépendante doivent tenir une comptabilité et y compenser les recettes avec les dépenses professionnelles. L’impôt est dû sur le bénéfice. Les pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans.

(Aperçu des impôts selon la forme d’entreprise)

Comment remplir ma déclaration d’impôt ?

Tous les cantons proposent désormais une déclaration d’impôt électronique. Les personnes disposant d’un certificat de salaire sont dirigées vers le formulaire correspondant et y saisissent leurs données.

Pour les personnes indépendantes, la procédure est plus complexe : elles doivent tenir une comptabilité minimale et indiquer notamment le bénéfice, les déductions, etc. Cette démarche est nettement plus exigeante que la déclaration d’impôt pour une activité salariée avec certificat de salaire. Un conseil spécialisé peut dès lors être utile. Il existe des services de conseil fiscal spécifiques pour les personnes actives dans la culture. Les détails et les adresses peuvent être obtenus auprès des associations professionnelles de votre branche (associations professionnelles).

De nombreuses personnes actives dans le domaine culturel travaillent simultanément sous les deux formes :

• salariées – à durée déterminée ou indéterminée – souvent à de faibles taux d’occupation, et

• (partiellement) indépendantes (indépendant)

Que se passe-t-il si je ne suis pas (encore) inscrit·e comme indépendant·e ?

Toute personne exerçant une activité indépendante doit s’annoncer auprès de la caisse de compensation et reçoit, sous certaines conditions, l’attestation correspondante. La reconnaissance en tant qu’indépendant·e n’est possible que lorsque des revenus provenant d’une activité indépendante peuvent déjà être prouvés, sous forme de factures et de contrats.

Dans la déclaration d’impôt, le produit doit être indiqué comme revenu provenant d’une activité indépendante, même si la reconnaissance par la caisse de compensation n’a pas encore eu lieu. Il est toutefois important de procéder à l’annonce dans les premiers mois de l’activité indépendante.

(indépendance, mode d’emploi)

Est-ce que les fonds destinés à des projets culturels ou à un travail artistique sont imposés ?

En principe, oui ! Le travail des artistes constitue leur activité culturelle, c’est-à-dire la production et l’exploitation de leur art. La plupart des prestations financières liées à ce travail (par exemple un cachet ou une contribution à une œuvre), tout comme les revenus issus de ce travail (par exemple le produit de la vente ou des redevances), sont considérées comme des revenus d’une activité lucrative et sont imposables.

Ce principe est prévu par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (art. 16, al. 1 LIFD) et figure également dans les lois fiscales cantonales.

Les prix et les contributions d’encouragement peuvent-ils être exonérés d’impôt ?

Oui, les prix culturels, les distinctions ou les bourses peuvent être exonérés d’impôt ou soumis à un impôt réduit. Les règles ne sont pas nécessairement identiques pour l’impôt fédéral et pour les impôts cantonaux et communaux.

Une exonération est en principe possible pour :

• les donations (art. 24, let. a LIFD), ou
• les prestations d’assistance (art. 24, let. d LIFD).

Il convient toutefois de garder à l’esprit que ces exceptions à l’obligation fiscale sont appliquées de manière très restrictive.

Est-ce que les fonds culturels sont considérés comme des donations exonérées d’impôt ?

Il y a donation lorsqu’une personne reçoit une prestation financière sans qu’aucune contre-prestation ne soit exigée. Tel est en règle générale le cas pour un prix récompensant une œuvre culturelle passée. Dans ce cas, le prix n’est pas soumis à l’impôt fédéral.

Attention toutefois : il est tout à fait possible que ces prix et distinctions soient soumis à l’impôt cantonal sur les donations (BE, GR). Certains cantons prévoient en outre une franchise pour les donations, qui ne sont alors pas soumises à l’impôt sur les donations (AR). D’autres cantons, en revanche, ne soumettent pas les prix culturels au régime privilégié de l’impôt sur les donations (ZH).

Il convient donc de clarifier, au cas par cas, avec le canton concerné, si un prix culturel ou une distinction constitue une donation.

Et les contributions d’encouragement culturel ?

Les contributions d’encouragement culturel ou les bourses constituent, au niveau fédéral et dans la plupart des cantons, des prestations d’assistance exonérées d’impôt lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :

• La personne bénéficiaire est dans le besoin (minimum vital selon les art. 9 et 11 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, LPC ; RS 831.30). Dans les situations précaires des personnes actives dans la culture, cette condition est en règle générale remplie.
• L’organisme d’encouragement verse la contribution avec une intention d’assistance. Il doit donc accorder l’aide afin d’aider une personne dans le besoin à couvrir son minimum vital. Certains cantons admettent automatiquement l’intention d’assistance dès lors qu’une personne est dans le besoin.
• La prestation est fournie à titre gratuit, c’est-à-dire qu’aucune contre-prestation ne peut être exigée. Les contre-prestations ne doivent pas nécessairement prendre la forme d’un travail artistique ; elles peuvent également consister en conditions, par exemple en publicité pour la fondation donatrice ou en une obligation de rendre compte.

Même lorsque les trois conditions sont remplies, la prestation d’assistance n’est exonérée d’impôt que jusqu’à concurrence du minimum vital (selon l’art. 10 LPC). La part excédentaire est imposée.

Que faire si je ne suis pas sûr·e de devoir déclarer une contribution ?

Le mieux est de s’adresser à l’administration fiscale cantonale. Le caractère imposable ou exonéré d’une prestation ne peut en principe être déterminé qu’au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce. La plupart des cantons renvoient à cet effet à la circulaire no 43 de la Confédération.