La définition juridique des droits des partenaires enregistrés est la suivante :
« Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. »
Définition juridique selon LPGA, art. 13a.
Un partenariat enregistré est l’inscription à l’état civil d’un couple formé de personnes du même sexe. Cette inscription officielle atteste que deux femmes ou deux hommes forment un couple. Le partenariat enregistré ne doit pas être confondu avec le concubinage, qui ne permet pas d’inscription à l’état civil car le concubinage n’est pas un état civil reconnu par la loi.
Depuis juillet 2022, la Suisse reconnaît le mariage pour tou·te·s, donc aussi pour les personnes du même sexe. Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure des partenariats enregistrés en Suisse, mais uniquement des mariages. Le sexe biologique n’est plus un facteur déterminant pour la conclusion d’un mariage.
Les partenariats enregistrés existants peuvent être conservés ou être transformés en mariage à la demande.