Pour les personnes salariées assurées à titre obligatoire, la moitié des cotisations est versée par l’employeur·euse et l’autre moitié est déduite du salaire. L’employeur·euse transfère les deux parts à la caisse de pension. Le montant des cotisations dépend de l’âge et est défini par le règlement de la caisse de pension, les taux minimaux étant définis par la loi. Les employeur·euse·s peuvent, s’ils le souhaitent, verser plus au cas par cas.
Prestations des assurances sociales
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s paient l’intégralité de leurs cotisations. Comme ces personnes ne peuvent s’assurer qu’à titre volontaire, elles ne sont pas soumises au régime obligatoire. Elles ne sont donc pas assurées aux mêmes conditions que les personnes salariées sous le régime obligatoire. Les cotisations peuvent dès lors être supérieures ou inférieures à celles des assuré·e·s à titre obligatoire.
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s versent leurs cotisations selon un plan de prévoyance convenu avec la caisse de pension. Ce plan définit le montant des cotisations et les prestations fournies par la caisse de pension si elle doit intervenir.
Cotisations pour les personnes salariées à bas revenu, avec des activités multiples ou à durée déterminée
Si le salaire annuel d’une activité atteint 22 680 CHF (seuil d’entrée), il est obligatoirement assuré. Les autres revenus supérieurs à ce seuil sont également assurés. En revanche, les revenus inférieurs au seuil ne le sont pas. C’est ce que l’on appelle les salaires de minime importance.
Il est aussi possible d’assurer les salaires de minime importance : les personnes salariées qui travaillent pour plusieurs employeur·euse·s peuvent s’assurer à titre volontaire dans la caisse de pension de l’un de ces employeur·euse·s si le règlement de la caisse de pension l’autorise. Si l’admission dans l’une de ces caisses de pension n’est pas possible, on peut s’assurer auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
On parle d’emplois multiples lorsqu’une personne a plus d’une activité lucrative et est employée par plusieurs employeur·euse·s, ou qu’elle occupe des postes différents chez un·e employeur·euse pour lesquels elle a signé des contrats de travail distincts et dont les salaires ne sont pas cumulés. Dans ce cas, il peut arriver que cette personne ne soit pas assurée à titre obligatoire dans une caisse de pension.
L’admission dans une caisse de pension est possible à titre volontaire dans le régime dit surobligatoire de la LPP. Les prescriptions minimales légales ne s’appliquent pas. Ainsi, les caisses de pension ont plus de marge de manœuvre dans la définition des conditions.
Avantages : ceci permet d’améliorer les prestations AVS et AI.
Inconvénients : les employeur·euse·s ne paient pas leur part de cotisations. En général, les rentes sont inférieures à celles du cadre strictement protégé du régime obligatoire de la LPP.
Solution B – Aucun des salaires n’atteint 22 680 CHF par an, mais le montant des salaires cumulés oui
L’admission dans une caisse de pension est possible à titre volontaire. Les employeur·euse·s peuvent être tenus de verser leur part de cotisation à la caisse de pension d’une personne à emplois multiples.
Attention : c’est aux personnes salariées de faire les démarches et de demander à leurs employeur·euse·s de payer leur part de cotisations (généralement au moment de l’embauche).
L’assurance dans une caisse de pension est obligatoire pour les salaires qui atteignent le seuil d’entrée de 22 680 CHF. Pour les salaires inférieurs des autres emplois à temps partiel, il est possible d’obliger les employeur·euse·s à verser des cotisations.
Attention : c’est aux personnes salariées de faire les démarches et de demander à leurs employeur·euse·s de payer leur part de cotisations pour les salaires inférieurs au seuil d’entrée (généralement au moment de l’embauche).
Que faire si le salaire annuel passe sous le seuil de 22 680 CHF et que l’assurance obligatoire expire ?
Il est possible de maintenir l’épargne de vieillesse à titre volontaire, par exemple auprès de l’ancienne caisse de pension si son règlement le permet. Si ce n’est pas le cas, l’épargne de vieillesse peut être maintenue auprès de la Fondation institution supplétive. Les cotisations sont à la charge de la personne qui souhaite le maintien. Voir la solution B ci-dessus pour les exceptions.
Les caisses de pension sont privées. Chaque caisse a son propre règlement. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) définit seulement des exigences minimales. Les caisses de pension peuvent définir des compléments et des améliorations en faveur des personnes assurées dans leur règlement.
Toutes les personnes au chômage qui perçoivent une indemnité journalière de chômage de la caisse de chômage et dont le salaire journalier dépasse 87.10 CHF sont assurées à titre obligatoire.
0,125 % sont déduits de l’indemnité journalière dépassant 87.10 CHF à titre de cotisation à la caisse de pension. L’assurance-chômage de son côté cotise également 0,125 % et transfère les deux montants, à savoir 0,25 %, à l’institution supplétive.
Les cotisations couvrent uniquement l’assurance risque invalidité et décès. Aucune cotisation obligatoire n’est due pour l’épargne de vieillesse, cette dernière n’étant pas assurée en cas de chômage. Mais il est possible de la maintenir à titre volontaire.
Aucune distinction n’est faite entre chômage total ou chômage partiel. Le seul critère est que le salaire journalier dépasse 87.10 CHF. Les personnes au chômage partiel sont donc aussi assurées si elles atteignent le salaire journalier requis.