Prestations des assurances sociales

Les personnes salariées sont assurées à titre obligatoire à partir d’un revenu annuel de 22 680 CHF (seuil d’entrée) par emploi et à titre volontaire sous ce seuil. Les travailleur·euse·s indépendant·e·s et les personnes qui changent souvent d’employeur·euse peuvent s’adresser à leur association professionnelle pour bénéficier d'une assurance volontaire.

Étant donné que l’assurance de la caisse de pension n’est obligatoire que pour les personnes salariées et qu’il faut atteindre un revenu annuel minimum de 22 680 CHF par an et employeur·euse, la situation n’est pas à l’avantage des travailleur·euse·s indépendant·e·s et des personnes ayant plusieurs employeur·euse·s. Celles-ci doivent en effet s’occuper seules de leur couverture d’assurance. Dans le secteur culturel, il existe des offres spécifiques (voir Réseau prévoyance culture).

De nombreux·ses travailleur·euse·s indépendant·e·s préfèrent la prévoyance privée du pilier 3a au deuxième pilier. Mais le pilier 3a n’est pas une assurance et ne verse pas non plus de rentes.

L’assurance risque de la caisse de pension complète les risques d’invalidité et de décès assurés par l’AVS à partir de l’âge de 18 ans. En cas d’invalidité, la personne assurée perçoit une rente, et en cas de décès, ce sont les personnes survivantes (veuf·ve et enfants orphelins) qui la perçoivent. Une cotisation appelée « prime de risque » est prélevée pour couvrir les risques. Elle revient à 2 à 4 % du revenu assuré.

L’épargne de vieillesse de la caisse de pension vient compléter la rente de vieillesse de l’AVS : on économise de l’argent qui est converti en rente ou versé sous forme de capital au moment du départ à la retraite. Pour constituer ce capital-vieillesse, une cotisation d’épargne est prélevée à partir de l’âge de 25 ans. Pour les personnes assurées à titre obligatoire, cette cotisation varie entre 7 et 18 % du salaire en fonction de l’âge. Pour les personnes assurées à titre volontaire, la cotisation dépend du modèle d’assurance choisi. Elle peut aller jusqu’à 20 % du revenu assuré.

Les salaires qui doivent obligatoirement être assurés par une caisse de pension sont soumis au régime dit obligatoire. Les prestations minimales qui doivent être versées par la caisse de pension en cas de sinistre ou à partir d’un certain âge sont régies de manière très précise par les lois. C’est pour cette raison que la loi parle dans ce cas de régime obligatoire de la LPP. Ainsi, la loi précise par exemple le pourcentage de l’avoir de vieillesse épargné qui sera converti en rente, aussi appelé « taux de conversion ».

Les revenus professionnels qui ne doivent pas obligatoirement être assurés par la caisse de pension peuvent l’être à titre volontaire, comme par exemple les revenus annuels qui n’atteignent pas le seuil minimum de 22 680 CHF par an ou les revenus des travailleur·euse·s indépendant·e·s. Comme les prestations ne sont pas identiques aux prestations obligatoires en cas de sinistre ou à partir d'un certain âge, on les appelle les prestations « surobligatoires ». Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent par exemple définir librement à quel pourcentage l’avoir de vieillesse épargné sera converti en rente.

Les caisses de pension peuvent aussi proposer des prestations supérieures à celles prescrites par la loi. Comme il ne s’agit pas de cotisations ou prestations obligatoires, on parle alors de régime « surobligatoire ». Ce sont des conditions d’assurance qui vont au-delà de ce qui est obligatoire.

Une fois par an, les personnes assurées reçoivent un certificat de prévoyance sur lequel figurent les cotisations payées, le revenu assuré ainsi que l’avoir de vieillesse prévisionnel.