Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC-AVS/AI)