Prévoyance professionnelle – deuxième pilier – caisse de pension

Qu’est-ce qu’une caisse de pension (LPP) ?

La prévoyance professionnelle, aussi appelée « deuxième pilier », « caisse de pension » ou « LPP », complète le premier pilier de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que l’assurance-invalidité (AI).

Le deuxième pilier couvre deux domaines essentiels : pendant la vie active, il s’agit d’une assurance risque en cas d’invalidité et de décès. À partir du départ à la retraite, il assure une rente de vieillesse.

Le deuxième pilier (LPP) est important parce qu’une rente AVS seule ne suffit généralement pas à subvenir à ses besoins quand on est âgé. Alors que le but du premier pilier est d’assurer le minimum vital, le deuxième pilier complète la rente de l’AVS ainsi que de l’AI pour maintenir non seulement ce minimum vital, mais aussi le niveau de vie habituel.

Contrairement au premier pilier, le deuxième pilier n’est pas destiné à tout le monde, mais uniquement aux personnes actives. Il n’est obligatoire que pour les personnes salariées gagnant au moins 22 680 CHF par an et par employeur·euse. Par ailleurs, il n’est possible d’épargner dans la caisse de pension qu’à partir de l’âge de 25 ans.

Les personnes salariées sont assurées à partir d'un salaire annuel de 22 680 CHF

Les personnes salariées sont assurées à titre obligatoire à partir d’un revenu annuel de 22 680 CHF (seuil d’entrée) par emploi et à titre volontaire sous ce seuil. Les travailleur·euse·s indépendant·e·s et les personnes qui changent souvent d’employeur·euse peuvent s’adresser à leur association professionnelle pour bénéficier d'une assurance volontaire.

Les exigences posées aux travailleur·euse·s indépendant·e·s et intermittent·e·s sont complexes

Étant donné que l’assurance de la caisse de pension n’est obligatoire que pour les personnes salariées et qu’il faut atteindre un revenu annuel minimum de 22 680 CHF par an et employeur·euse, la situation n’est pas à l’avantage des travailleur·euse·s indépendant·e·s et des personnes ayant plusieurs employeur·euse·s. Celles-ci doivent en effet s’occuper seules de leur couverture d’assurance. Dans le secteur culturel, il existe des offres spécifiques (voir Réseau prévoyance culture).

De nombreux·ses travailleur·euse·s indépendant·e·s préfèrent la prévoyance privée du pilier 3a au deuxième pilier. Mais le pilier 3a n’est pas une assurance et ne verse pas non plus de rentes.

Qu’est-ce l’assurance risque ?

L’assurance risque de la caisse de pension complète les risques d’invalidité et de décès assurés par l’AVS à partir de l’âge de 18 ans. En cas d’invalidité, la personne assurée perçoit une rente, et en cas de décès, ce sont les personnes survivantes (veuf·ve et enfants orphelins) qui la perçoivent. Une cotisation appelée « prime de risque » est prélevée pour couvrir les risques. Elle revient à 2 à 4 % du revenu assuré.

Qu’est-ce que l’épargne de vieillesse ?

L’épargne de vieillesse de la caisse de pension vient compléter la rente de vieillesse de l’AVS : on économise de l’argent qui est converti en rente ou versé sous forme de capital au moment du départ à la retraite. Pour constituer ce capital-vieillesse, une cotisation d’épargne est prélevée à partir de l’âge de 25 ans. Pour les personnes assurées à titre obligatoire, cette cotisation varie entre 7 et 18 % du salaire en fonction de l’âge. Pour les personnes assurées à titre volontaire, la cotisation dépend du modèle d’assurance choisi. Elle peut aller jusqu’à 20 % du revenu assuré.

Que désignent le « régime obligatoire de la LPP » et le « régime surobligatoire de la LPP » ?

Les salaires qui doivent obligatoirement être assurés par une caisse de pension sont soumis au régime dit obligatoire. Les prestations minimales qui doivent être versées par la caisse de pension en cas de sinistre ou à partir d’un certain âge sont régies de manière très précise par les lois. C’est pour cette raison que la loi parle dans ce cas de régime obligatoire de la LPP. Ainsi, la loi précise par exemple le pourcentage de l’avoir de vieillesse épargné qui sera converti en rente, aussi appelé « taux de conversion ».

Les revenus professionnels qui ne doivent pas obligatoirement être assurés par la caisse de pension peuvent l’être à titre volontaire, comme par exemple les revenus annuels qui n’atteignent pas le seuil minimum de 22 680 CHF par an ou les revenus des travailleur·euse·s indépendant·e·s. Comme les prestations ne sont pas identiques aux prestations obligatoires en cas de sinistre ou à partir d'un certain âge, on les appelle les prestations « surobligatoires ». Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent par exemple définir librement à quel pourcentage l’avoir de vieillesse épargné sera converti en rente.

Les caisses de pension peuvent aussi proposer des prestations supérieures à celles prescrites par la loi. Comme il ne s’agit pas de cotisations ou prestations obligatoires, on parle alors de régime « surobligatoire ». Ce sont des conditions d’assurance qui vont au-delà de ce qui est obligatoire.

Qu’est-ce que le certificat de la caisse de pension ?

Une fois par an, les personnes assurées reçoivent un certificat de prévoyance sur lequel figurent les cotisations payées, le revenu assuré ainsi que l’avoir de vieillesse prévisionnel.

Qui est obligatoirement assuré par une caisse de pension ?

Dans quelles conditions les personnes salariées sont-elles assurées à titre obligatoire par la caisse de pension ?

Toutes les personnes qui remplissent les quatre conditions suivantes sont obligatoirement assurées par une caisse de pension :

  • 1. Le contrat de travail a plus de trois mois ;
  • 2. Le salaire annuel par emploi soumis à l’AVS s’élève à au moins 22 680 CHF :
  • 3. Pour l’assurance des risques invalidité et décès, l’âge minimum de 18 ans est atteint (ou plus précisément le 1 er janvier après le 17 e  anniversaire) ; pour l’avoir de vieillesse, l’âge minimum de 25 ans est atteint (ou plus précisément le 1 er janvier après le 24 e  anniversaire) ;
  • 4. La personne salariée est soumise à l’AVS. Ceci s’applique en principe à toutes les personnes résidant et travaillant en Suisse. Pour de plus amples informations sur l’obligation de cotiser à l’AVS, voir AVS[lien].

Chaque contrat de travail est considéré à part

Chaque contrat de travail est vérifié à part pour savoir si des cotisations à la caisse de pension sont dues ou non. Quand on a des revenus bas ou qu’on touche des salaires de plusieurs employeur·euse·s, il peut arriver que l’on ne soit pas soumis à l’obligation de cotiser à une caisse de pension, même si le revenu total atteint le seuil prescrit pour profiter de la couverture d’assurance. Pour y remédier, il est possible de s’assurer à titre volontaire.

Quand les personnes au chômage sont-elles obligatoirement assurées par la caisse de pension ?

Les personnes déclarées à la caisse de chômage, officiellement reconnues sans emploi et touchant une indemnité de chômage sont obligatoirement assurées contre les risques d’invalidité et de décès par la Fondation institution supplétive après un éventuel délai de carence si le salaire journalier s’élève à 87.10 CHF minimum. Les salaires inférieurs ne sont pas assurés. Quant à l’épargne de vieillesse, elle n’est pas assurée, mais elle peut être maintenue sur une base volontaire.

Qui peut s’assurer à titre volontaire auprès d’une caisse de pension ?

Les personnes salariées qui n’atteignent pas le seuil d’entrée de 22 680 CHF par an et employeur·euse, celles qui ont signé un contrat de travail de 3 mois ou moins ainsi que les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent souscrire une assurance à titre volontaire auprès de la caisse de pension.

Dans la pratique, cette option est surtout choisie par des personnes qui ont plusieurs employeur·euse·s et un bas revenu, par des personnes salariées qui travaillent à titre accessoire et cotisent au deuxième pilier dans leur activité principale, et par des personnes salariées travaillant pour un·e employeur·euse non soumis à cotisation (par exemple les personnes travaillant pour une entreprise dont le siège se trouve en dehors de la Suisse).

Travailleur·euse·s indépendant·e·s

Les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent s’assurer à titre volontaire à condition d’être officiellement déclaré·e·s et enregistré·e·s auprès de la caisse de compensation AVS. Il y a plusieurs options possibles :

  • via une association professionnelle à condition d’être membre et que l’association propose une solution de prévoyance ;
  • auprès de la caisse de pension de ses salarié·e·s si on a des salarié·e·s et qui doivent être assuré·e·s par une caisse de pension ;
  • auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

Personnes salariées à bas revenus, avec plusieurs contrats de travail ou des contrats à durée déterminée

Dans le secteur culturel, de nombreuses personnes salariées ont plusieurs employeur·euse·s, souvent à temps partiels avec peu d’heures. Mais seuls les salaires atteignant au moins 22 680 CHF par an sont obligatoirement assurés par la caisse de pension. Si aucun des salaires n’atteint le minimum de 22 680 CHF par an ou si le contrat de travail ne dure pas plus de trois mois, il n’y a aucune obligation d’être assuré auprès d’une caisse de pension.

Ces personnes peuvent aussi souscrire une caisse de pension à titre volontaire :

  • via une association professionnelle à condition d’être membre et que l’association propose une solution de prévoyance ;
  • via une caisse de pension du Réseau prévoyance culture ;
  • auprès de la Fondation institution supplétive LPP à condition que le revenu annuel cumulé pour les différents contrats de travail dépasse 22 680 CHF par an.

Travailler au-delà de l’âge de la retraite

Si une personne continue de travailler après l’âge de référence (âge de la retraite), elle peut exiger le report des prestations de vieillesse, c’est-à-dire du versement de la rente ou de l’avoir de vieillesse.

Les reports font augmenter le montant de la rente de vieillesse. Ils sont possibles jusqu’à l’âge de 70 ans maximum. En fonction du règlement de la caisse de pension, il est possible de verser des cotisations supplémentaires (voir Rachat dans la caisse de pension), ce qui augmente l’avoir de vieillesse et donc la future rente de vieillesse.

Les personnes assurées qui partent en retraite partielle à partir de 58 ans et ne réduisent pas leur temps de travail de plus de la moitié avant d’avoir atteint l’âge de référence (âge de la retraite) ont le droit de continuer à assurer leur revenu initial à leurs propres frais. En d’autres termes, cela signifie qu’elles continuent de payer de leur poche les cotisations de la part de salaire à laquelle elles renoncent, les employeur·euse·s n’ayant plus à participer à ces versements.

Quand commence et quand se termine l’obligation de cotiser ?

Début de l’obligation de cotiser

Pour les personnes qui sont assurées à titre obligatoire dans une caisse de pension, l’obligation de cotiser commence à l’âge de 18 ans (ou plus précisément le 1 er  janvier après le 17 e  anniversaire). Dans un premier temps, elles ne paient que les cotisations de l’assurance risque, puis à partir de 25 ans (ou plus précisément le 1 er  janvier après leur 24 e  anniversaire), elles doivent en plus cotiser à l’épargne de vieillesse.

Les personnes assurées à titre volontaire peuvent verser leurs cotisations selon les mêmes conditions.

Fin de l’obligation de cotiser

L’obligation de cotiser prend fin :

  • quand le contrat de travail est résilié ; si un nouveau contrat de travail n’est pas signé immédiatement après la fin du premier contrat de travail, la couverture d’assurance risque (invalidité et décès) est maintenue pendant un mois, ce que l’on appelle une « prolongation de couverture ».
  • quand le revenu annuel minimum d'un contrat de travail passe sous la barre des 22 680 CHF ;
  • quand la personne assurée atteint l’âge de référence (âge de la retraite fixé pour l’AVS) ; les caisses de pension peuvent définir un autre âge de référence, mais cet âge ne doit pas être inférieur à 58 ans ; sur une base volontaire, en cas de poursuite de l’activité professionnelle, les cotisations sont autorisées jusqu’à l’âge de 70 ans.
  • quand la personne assurée perd son droit à une indemnité journalière de chômage ;
  • quand la personne assurée décède.

Qui paie les cotisations et à combien s’élèvent-elles ?

Cotisations pour personnes salariées assurées à titre obligatoire

Pour les personnes salariées assurées à titre obligatoire, la moitié des cotisations est versée par l’employeur·euse et l’autre moitié est déduite du salaire. L’employeur·euse transfère les deux parts à la caisse de pension. Le montant des cotisations dépend de l’âge et est défini par le règlement de la caisse de pension, les taux minimaux étant définis par la loi. Les employeur·euse·s peuvent, s’ils le souhaitent, verser plus au cas par cas.

Cotisations pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s

Les travailleur·euse·s indépendant·e·s paient l’intégralité de leurs cotisations. Comme ces personnes ne peuvent s’assurer qu’à titre volontaire, elles ne sont pas soumises au régime obligatoire. Elles ne sont donc pas assurées aux mêmes conditions que les personnes salariées sous le régime obligatoire. Les cotisations peuvent dès lors être supérieures ou inférieures à celles des assuré·e·s à titre obligatoire.

Les travailleur·euse·s indépendant·e·s versent leurs cotisations selon un plan de prévoyance convenu avec la caisse de pension. Ce plan définit le montant des cotisations et les prestations fournies par la caisse de pension si elle doit intervenir.

Cotisations pour les personnes au chômage

Toutes les personnes au chômage qui perçoivent une indemnité journalière de chômage de la caisse de chômage et dont le salaire journalier dépasse 87.10 CHF sont assurées à titre obligatoire.

0,125 % sont déduits de l’indemnité journalière dépassant 87.10 CHF à titre de cotisation à la caisse de pension. L’assurance-chômage de son côté cotise également 0,125 % et transfère les deux montants, à savoir 0,25 %, à l’institution supplétive.

Les cotisations couvrent uniquement l’assurance risque invalidité et décès. Aucune cotisation obligatoire n’est due pour l’épargne de vieillesse, cette dernière n’étant pas assurée en cas de chômage. Mais il est possible de la maintenir à titre volontaire.

Aucune distinction n’est faite entre chômage total ou chômage partiel. Le seul critère est que le salaire journalier dépasse 87.10 CHF. Les personnes au chômage partiel sont donc aussi assurées si elles atteignent le salaire journalier requis.

Quelle part de salaire est assurée par la caisse de pension ?

Seuil d’entrée

Seuls les revenus annuels supérieurs à un seuil d’entrée doivent être assurés auprès d’une caisse de pension. Le salaire assuré maximum est lui aussi défini.

Minimum LPP (seuil d’entrée)

Le seuil d’entrée, ou « minimum LPP », est de 22 680 CHF de salaire annuel par employeur·euse. Il correspond aux trois quarts de la rente AVS maximale par an ou à un salaire de 1890 CHF par mois.

Tous les revenus professionnels sont considérés à part. Il se peut donc qu’une personne ait deux emplois, dont l’un qui atteint le seuil d’entrée et dont le revenu est assuré par la caisse de pension, et l’autre qui est inférieur au seuil et dont le revenu n’est pas assuré par la caisse de pension. Cela crée des lacunes d’assurance.

Les revenus sous le minimum LPP peuvent être assurés à titre volontaire. Pour les métiers de la culture, c’est important.

Voir plus bas pour les solutions Réseau prévoyance culture.

Maximum LPP

Le salaire maximal devant être assuré à titre obligatoire selon la LPP est de 90 720 CHF par an et par employeur·euse. Il correspond à trois fois la rente AVS maximale par an ou à un salaire de 7560 CHF par mois. Les parts de salaire qui excèdent ce seuil maximal ne sont pas assurées à titre obligatoire. Mais elles peuvent être assurées dans le régime surobligatoire.

Salaire coordonné et déduction de coordination

Seul le salaire dit coordonné est obligatoirement assuré. « Coordonné » signifie que les prestations du premier pilier (AVS-AI) et du deuxième pilier (caisse de pension) sont coordonnées entre elles. Voilà pourquoi le revenu professionnel déterminant qui doit être assuré par la prévoyance professionnelle est appelé « salaire coordonné ».

Le salaire coordonné correspond donc au salaire assuré. Il s’agit de la part du revenu professionnel qui sert de base à la détermination des cotisations pour la caisse de pension. La part qui est déjà assurée par l’AVS n’est pas réassurée par la caisse de pension et n’est donc pas prise en compte dans le calcul des cotisations à la caisse de pension. Cette part qui n’est pas prise en compte s’appelle « déduction de coordination ». La déduction de coordination s’élève à 26 460 CHF et est redéfinie chaque année (7/8 de la rente AVS maximale par an).

Personnes salariées avec plusieurs emplois : éviter une double déduction de coordination

Comme chaque contrat de travail est considéré à part et que la déduction de coordination est prélevée séparément sur chaque revenu professionnel, le revenu assuré d’une personne avec plusieurs emplois est inférieur à celui d'une personne gagnant le même revenu mais avec un seul emploi.

Exemple Calcul du salaire assuré par la caisse de pension pour deux emplois à temps partiel

Emploi au ballet 50 %
Revenu annuel40 000
Déduction de coordination 100 %– 26 460
Salaire assuré13 540
Emploi au théâtre 50 %
Revenu annuel40 000
Déduction de coordination 100 %– 26 460
Salaire assuré13 540
Explication du problème

Si elle occupe deux emplois, la personne assurée gagne 40 000 CHF annuels pour chacun de ses emplois, soit 80 000 CHF au total. Comme les revenus sont considérés séparément, la déduction de coordination est déduite de chacun des deux salaires annuels et les cotisations de la caisse de pension sont prélevées sur les deux salaires assurés.

En d’autres termes : le salaire assuré des personnes avec plusieurs emplois est largement inférieur à celui des personnes salariées qui gagnent le même salaire chez un·e seul·e employeur·euse.

En chiffres : le revenu assuré pour l’emploi au ballet et celui au théâtre s’élève au total à 27 080 CHF (deux fois 13 540 CHF). Il est donc deux fois moins important que celui d'une personne travaillant à 100 % dans un seul emploi. En effet, en gagnant 80 000 CHF pour un seul emploi, cette dernière aurait un salaire assuré de 53 540 CHF (voir exemple plus haut).

Solution : exiger une déduction de coordination minorée

Si le règlement de la caisse de pension l’autorise (possible dans le régime surobligatoire), il faut demander une déduction de coordination minorée en cas d’emploi à temps partiel. Cette déduction de coordination minorée doit être mesurée au taux d’activité.

Travail à 50 %
Revenu annuel40 000
Déduction de coordination 50 %– 13 230
Salaire assuré26 770

Si la déduction de coordination minorée est accordée aux deux emplois en fonction du taux d’activité, la personne assurée ne subit aucun inconvénient. Le salaire assuré serait de deux fois 26 770 CHF, soit 53 540 CHF et donc identique à celui d’une personne travaillant à 100 % pour un seul emploi.

Quel est le montant des bonifications de vieillesse ?

Pour les personnes salariées cotisant obligatoirement à une caisse de pension, les taux de cotisation à la caisse de pension augmentent avec l’âge. En fonction de l’âge, ils sont compris entre 7 et 18 % du salaire assuré (salaire coordonné).

Comme les caisses de pension n’assurent généralement pas seulement la part de salaire obligatoire, mais aussi les parts de salaire surobligatoires, elles peuvent décider d’autres taux à condition de respecter les taux minimaux pour la part obligatoire.

Pour les personnes qui ne cotisent pas sous le régime obligatoire, le taux de cotisation dépend du modèle d’assurance choisi et proposé par la caisse de pension en fonction de son règlement.

Les taux de cotisation légaux sous le régime obligatoire sont échelonnés en fonction de l’âge

ÂgeBonification de vieillesse en % du salaire coordonné (salaire assuré)
moins de 25 ansPas de bonification de vieillesse
25 à 347 %
35 à 4410 %
45 à 5415 %
55 au départ à la retraite18 %

L’avoir de vieillesse produit des intérêts

L’avoir de vieillesse géré par la caisse de pension produit des intérêts. Cela signifie que l’avoir de vieillesse augmente non seulement avec les cotisations versées, mais également avec les intérêts et les intérêts sur les intérêts.

Pour la part obligatoire de la caisse de pension, le Conseil fédéral décide chaque année du taux d’intérêt minimal. Depuis les années 1980, ce taux d’intérêt n’a cessé de baisser pour passer de 4 à 1 %. 2024 est la première année où il a de nouveau augmenté pour atteindre 1,25 %.

Pour la part surobligatoire de la caisse de pension, il n’y a pas de dispositions prescrivant le taux d’intérêt de l’avoir de vieillesse. Pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s et les personnes travaillant à temps partiel et cotisant à titre volontaire dans une caisse de pension, cela signifie que le taux d’intérêt peut être supérieur ou inférieur au minimum légal, en fonction du modèle d’assurance choisi et du règlement de la caisse de pension.

Quelles prestations fournit la caisse de pension ?

Remarque : dans la suite, nous allons ébaucher les prestations minimales légales LPP. Dans leur règlement, les caisses de pension peuvent prévoir des prestations bien meilleures. Les explications ci-dessous n’ouvrent droit à aucun recours en justice. Les lois et règlements des caisses de pension sont les seuls déterminants.

Quand peut-on demander le versement anticipé de l’avoir de la caisse de pension ?

L’avoir de vieillesse épargné par une personne dans la caisse de pension est par principe bloqué. Cela signifie qu’on ne peut pas en disposer librement. On ne peut le percevoir qu’au moment du départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Mais il existe quelques exceptions qui permettent un versement complet ou partiel anticipé : pour l’achat de la résidence principale, en cas de départ à l’étranger ou pour débuter une activité indépendante. Le montant versé est imposable.

Quand est-ce judicieux de faire un rachat dans la caisse de pension ?

Pour combler les lacunes de prévoyance et augmenter la rente

On peut augmenter l’avoir de vieillesse de la caisse de pension avec un rachat. Dans ce cas, la personne assurée transfère volontairement un certain montant à la caisse de pension, qui sera ajouté au capital-vieillesse déjà épargné.

Cette démarche est intéressante à deux égards : d’une part, parce qu’elle augmente la future rente et d’autre part, parce qu’elle permet d’être moins imposé. Les rachats dans la caisse de pension sont en effet déductibles de l’impôt sur le revenu. Sans oublier que l’avoir de vieillesse épargné dans la caisse de pension n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune.

Les rachats sont possibles s’il y a eu des lacunes de prévoyance les années précédentes ou en cas d’augmentation du salaire, par exemple en augmentant le temps de travail. Pour simplifier, on peut dire que les rachats sont possibles pour combler l’avoir épargné comme si on gagnait le salaire actuel depuis le début de l’activité professionnelle. Le montant du rachat est donc limité au capital-vieillesse maximal qui aurait été possible depuis le début de l’activité professionnelle avec le salaire actuel (personnes salariées) ou le revenu professionnel (travailleur·euse·s indépendant·e·s).

Compenser les revenus fluctuants et économiser sur les impôts

Ceci permet aux travailleur·euse·s de la culture notamment, avec des revenus fluctuants, de compenser les revenus bas des années précédentes et en plus de ne pas payer beaucoup plus d’impôts dans le cas d’une année particulièrement lucrative. Les rachats peuvent être judicieux quand les revenus d'un projet qui s’étale sur plusieurs années tombent sur une année civile en particulier.

Comment payer moins d’impôts avec le deuxième pilier (LPP) ?

Le deuxième pilier (LPP) est fiscalement privilégié. Cela signifie que les versements dans une caisse de pension, peu importe qu’il s’agisse de cotisations ou de rachats, sont exonérés de l’impôt sur le revenu et peuvent être déduits dans leur intégralité du revenu dans la déclaration d’impôts.

De la même manière, l’avoir de vieillesse, c’est-à-dire le montant épargné dans la caisse de pension ou sur un compte de libre passage ou une police de libre passage, n’est pas ajouté à la fortune et n’est donc pas soumis à l’impôt sur la fortune.

Sans oublier que les intérêts versés sur l’avoir du deuxième pilier sont exonérés de l’impôt anticipé et de l’impôt sur la fortune.

Comment sont organisées les caisses de pension ?

Il y a près de 1300 caisses de pension en Suisse. La plupart sont des institutions de prévoyance de droit privé, comme des fondations ou des coopératives. Une caisse de pension sur vingt est un organisme de droit public.

Les caisses de pension gèrent des fortunes immenses. Le total des montants gérés par toutes les caisses de pension s’élève à plus de 1100 milliards de francs.

Prescriptions minimales

La loi établit des prescriptions minimales que les caisses de pension doivent respecter. Les caisses de pension ont le choix d’optimiser ces prescriptions minimales en faveur des personnes assurées dans leur règlement. Presque toutes les caisses de pension proposent des services en plus des exigences légales. Ces services dépendent de chaque caisse de pension.

Droit de parole

L’organe supérieur d’une caisse de pension doit être composé à moitié de représentant·e·s des employeur·euse·s et à moitié de représentant·e·s des salarié·e·s (personnes assurées). De ce fait, les employeur·euse·s et les personnes salariées ont un droit de parole équivalent dans les caisses de pension.

Choix d’une caisse de pension

Les personnes salariées assurées à titre obligatoire ne peuvent pas choisir leur caisse de pension. L’employeur·euse décide dans ce cas de l’adhésion à une caisse de pension. Les personnes assurées à titre volontaire comme les travailleur·euse·s indépendant·e·s ou les personnes salariées avec un revenu de minime importance peuvent choisir leur caisse de pension.

Que sont les avoirs en déshérence ?

Quand quelqu’un travaille à temps partiel ou a plusieurs fois changé d’emploi, il peut arriver que des avoirs de vieillesse soient oubliés dans une caisse de pension. Ce risque est particulièrement présent chez les personnes occupant plusieurs emplois, ayant travaillé quelque part sur une courte durée ou en cas de chômage.

Si la personne ne va pas chercher ses avoirs de vieillesse correspondants et si la caisse de pension n’est plus en contact avec l’ancienne personne assurée ou n’arrive pas à la localiser, l’argent est transféré sur un compte de la Fondation institution supplétive LPP.

Trouver les avoirs perdus – lancer une recherche

Chaque année, les autorités suisses envoient un rappel pour vérifier s’il y a des avoirs de vieillesse oubliés quelque part. Si vous pensez avoir droit à des avoirs oubliés, vous pouvez contacter les autorités et leur demander de rechercher cet avoir.

Recherche d’avoirs

La Fondation institution supplétive LPP – Une caisse de pension particulière

La fondation privée « Fondation institution supplétive LPP » est une caisse de pension dotée de missions spécifiques : il s’agit d'un réseau de récupération mandaté par la Confédération pour combler les lacunes dans le système du deuxième pilier (LPP), pour que tous·tes ceux et celles qui ont droit au deuxième pilier puissent être assurés par la prévoyance professionnelle.

La Fondation institution supplétive LPP propose une couverture d’assurance volontaire aux personnes individuelles et employeur·euse·s qui ne peuvent éventuellement adhérer à aucune autre caisse de pension. L’adhésion forcée des entreprises fait aussi partie de ses missions.

La Fondation institution supplétive LPP gère les prestations de libre passage qui ne peuvent être transmises (avoirs en déshérence pour lesquels il n’a pas été possible de localiser les personnes assurées). Par ailleurs, elle assure aussi les personnes au chômage et fournit des prestations si une personne n’est pas affiliée à une caisse de pension.

La Fondation institution supplétive LPP fournit uniquement les prestations légales minimales et est la seule caisse de pension suisse à accepter n’importe quel·le employeur·euse ou personne individuelle qui souhaiterait y adhérer à condition que les conditions légales soient remplies.

Fondation institution supplétive LPP

Quelles sont les caisses de pension spécifiques pour les travailleur·euse·s de la culture  ?

Les travailleur·euse·s de la culture ont souvent du mal à s’assurer dans le deuxième pilier (LPP). La prévoyance professionnelle est en effet surtout destinée aux personnes salariées avec des revenus réguliers moyens à élevés.

Dans ce contexte, il existe quelques caisses de pension spécialisées qui proposent des solutions sur mesure pour les métiers de la culture. Elles permettent ainsi aux travailleur·euse·s de la culture de bénéficier d’une prévoyance risque et vieillesse adaptée en complément au premier pilier de l’AVS et de l’AI.

Réseau prévoyance culture

Le Réseau prévoyance culture est le regroupement de quatre caisses de pension. Il se charge de la prévoyance professionnelle des travailleur·euse·s de la culture de tous les domaines. Il offre des solutions individualisées avec, en plus de l’assurance obligatoire, une assurance volontaire pour les bas revenus (de minime importance) et fluctuants.

Le réseau est utile si une personne a plusieurs contrats de travail ou enchaîne les contrats de travail courts ou si elle est indépendante. Les revenus pouvant être assurés à titre volontaire peuvent être combinés aux revenus à assurer obligatoirement. Ceci permet notamment d’éviter les lacunes d’assurance quand quelqu’un gagne plusieurs revenus.

Les associations professionnelles adhèrent à une ou plusieurs caisses de pension du Réseau prévoyance culture. Ainsi, leurs membres peuvent s’assurer dans le deuxième pilier (LPP).

Les caisses de pension du Réseau prévoyance culture assurent aussi bien les personnes individuelles que les entreprises et les travailleur·euse·s indépendant·e·s. Les institutions de prévoyance correspondantes ou les associations professionnelles sont là pour donner des renseignements sur les différentes prestations proposées. Ci-après un résumé des réflexions à mener.

Autres caisses de pension pour travailleur·euse·s de la culture

Fondation institution supplétive LPP

Caisse de pension Freelance – Spécialement pour les besoins des personnes exerçant une activité indépendante et freelance.

CoOpera Fondation collective PUK – Fondation collective LPP – Caisse de pension pour entreprises, artistes et personnes indépendantes